Amendement n° SPE1074 · Article 82
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 7ème alinéa de l’article 82, supprimer les mots « du calendrier ».
Exposé sommaire
La référence au « calendrier » est redondante et source de confusion.