Amendement n° SPE1073 · Article 60
De Alain Chrétien (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Avant l’article 60, insérer un article rédigé comme suit :
« Avant l’article 1er A du code général des impôts, il est inséré un article à l’article 1er AA ainsi rédigé :
« Art. 1er AA. - Les mesures d’application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et en tout état de cause avant leur entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Il est inséré un article préliminaire en tête du code général des impôts visant à mettre fin à la publication des instructions fiscales souvent après l’entrée en vigueur de la disposition fiscale concernée. Une PME n’a pas les moyens financiers nécessaires pour surveiller les publications tout au long de l’année. La Cour des Compte a également relevé que les entreprises jugent les délais de consultation des instructions fiscales trop courts et déplore que certaines réformes entrent en vigueur sans que les termes des instructions fiscales soient connus en temps utile. La publication à date fixe permettra d’alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions.