Amendement n° SPE1071 · Article 80
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la deuxième phrase du 2ème alinéa de l’article 80, après les mots « Le maire », ajouter les mots « , après avis, le cas échéant, du Président de l’Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
Exposé sommaire
L’accord d’ouverture des commerces le dimanche doit être conditionné par la collecte préalable de l’avis du président de l’EPCI concerné.