Amendement n° SPE1069 (Rect) · Article 91
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 3ème alinéa de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce le mot « deux » est remplacé par le mot « quatre ».
Exposé sommaire
La participation des salariés au gouvernement d'entreprise n'est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l'emploi. Les dispositions de la loi du 14 juin 2013 sont en recul par rapport à la deuxième proposition du rapport Gallois. En lien avec un amendement précédent qui modifie entre autres le critère de taille, il est donc proposé d’augmenter de deux à quatre le nombre d'administrateurs-salariés au sein des conseils d’administration.