Amendement n° SPE1065 · Article 76
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 7ème alinéa, après les mots « personnes handicapées. », ajouter la phrase « Le travail dominical est rémunéré au moins une fois et demie le montant de la rémunération contractuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à majorer le salaire perçu en cas de travail dominical, nonobstant des contreparties plus favorables accordées aux salariés concernés par les accords collectifs de branche. Un coefficient multiplicateur de 1,5 appliqué au salaire horaire constitue un plancher.