Amendement n° SPE1064 (Rect) · Article 71
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 3ème alinéa, après les mots : « du conseil municipal », ajouter les mots : « et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, ».
Exposé sommaire
L’ouverture du travail dominical dépend de l’activité économique du territoire concerné, cette activité économique concernant la commune membre mais aussi les communes voisines.
La décision d’ouverture du travail dominical doit s’entendre à un échelon pertinent, à savoir l’intercommunalité.