Amendement n° SPE1063 · Article 17
De Alain Chrétien (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le 1er alinéa de l’article 17 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l’augmentation du nombre d’offices en considération des objectifs de sécurité juridique, d’accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique des territoires. »
Exposé sommaire
La définition de la cartographie des offices et des différents besoins d’implantation sur le territoire n’est pas dans les prérogatives du ministère de l’Economie. Le ministre de la Justice est seul garant de la liberté d’installation des offices.