Amendement n° SPE1060 · Article 29

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit de réduire la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées. En cas d’annulation d’un permis de construire, il est ainsi prévu que le propriétaire ne pourra désormais être condamné à détruire sa construction que si celle-ci est située dans une zone naturelle ou architecturale remarquable, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou naturels, ou grevés de servitudes au titre du code de l’environnement. Les auteurs de l'amendement estiment, à l'instar de nombreuses associations de protection de l'environnement, que le message ainsi adressé est catastrophique, en favorisant les comportements de violation délibérée des règles d'urbanisme.