Amendement n° SPE1048 · Article 2

Supprimer l’alinéa 8.

En soumettant les décisions d’interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l’avis conforme de l’autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes le principe régulateur structurant des activités de transport, sans égard pour les principes qui doivent guider l’action publique, tels que le développement équilibré des territoires ou la protection de l’environnement. Les auteurs de l’amendement estiment qu’une autorité de régulation sans légitimité démocratique ne saurait arbitrer entre intérêt publics et privés, en les plaçant sur un pied d’égalité.