Amendement n° SPE1047 · Article 2

I. L’alinéa 6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑17. Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l’État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l’avis préalable des régions et départements concernés.

II. En conséquence, les alinéas 7 à 14 sont supprimés.

La libéralisation brutale du transport par autocar longue distance soulève de nombreuses interrogations parmi lesquelles le rôle dévolu aux autorités organisatrices compétentes. Les auteurs de l’amendement souhaitent rappeler à cet égard leur attachement à l’outil du conventionnement, seul à même de garantir l’adéquation de l’offre de transports aux besoins, dans le respect de l’intérêt général.