Amendement n° SPE1039 · Article 15
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 13ème alinéa, supprimer les mots « et d’assurance ».
Exposé sommaire
La référence à l’assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour l'huissier d’être couvert par une police d’assurance, s’avère inutile ou imprécise.