Amendement n° SPE1038 · Article 81

A l’alinéa 4, après les mots : « mis à disposition du salarié », insérer les mots « à la charge de l’employeur ».

L’article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établissements de vente en détail situés dans les zones mentionnées à l’article 3131‑24 du code du travail, c’est à dire dans les zones touristiques internationales, pour reporter la période de nuit jusqu’à 24h.

La rédaction actuelle de l’alinéa 4 précise qu’un accord prévoit qu’est mis à disposition du salarié un moyen de transport individuel ou collectif qui lui permet de regagner en sécurité son lieu d’habitation.

Cet amendement précise que ce mode de transport est « à la charge de l’employeur ».