Amendement n° SPE1034 · Article 76

Compléter l’alinéa 7, par la phrase suivante :

« L’accord prévoit des mesures destinées à faciliter l’articulation du travail dominical avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales et à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salarié-e-s privé-e-s du repos dominical ».

Actuellement, le projet de loi renvoie les contreparties accordées aux salarié-e-s privé-e-s du repos dominical soit aux accords de branche, d’entreprise, ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial.

Cet amendement vise à préciser que l’accord doit prévoir des mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que l’égalité professionnelle, comme cela est aujourd’hui précisé dans la législation concernant le travail de nuit.

L’amendement précise également que les contreparties doivent comprendre des compensations pour supporter les nouvelles charges en terme de modes de garde pour les salarié-e-s privé-e-s de repos dominical, comme il est d’ores et déjà fait mention au sein de cet article s’agissant des engagements « en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées ».