Amendement n° SPE1032 · Article 10

Avant l’article 10, insérer l’article suivant :

« L’article L. 461‑1 du code du commerce est ainsi modifié :

Insérer un dernier alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. »

Cet amendement vise à promouvoir la parité au sein du collège de l'Autorité de la concurrence, réglementé par l'article L.461-1 du code du commerce.

Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Le collège comprend aujourd’hui :

- Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;

- Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;

- Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.