Amendement n° SPE1030 · Article 63
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Les sommes versées par les entreprises pour soutenir la candidature de la France à un grand événement international (JO, EXPOSITION UNIVERSELLE) peuvent être assimilés à du mécénat d’entreprise pour autant que l’intégralité des fonds serve intégralement au financement de la candidature et non pas à de la promotion de produits.
Exposé sommaire
Afin de limiter au maximum les subventions publiques dans ces opérations il convient d’inciter les entreprises privées à prendre leur part dans l’organisation ces grands événements mondiaux et permettant de contribuer au rayonnement de la France.