Amendement n° SPE1027 · Article 16
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 7ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La condition de nationalité s’entend comme la nationalité de tout État membre de l’Union européenne, sous réserve de réciprocité ».
Exposé sommaire
Limiter l’accès à la profession de commissaires-priseurs judiciaires aux seuls ressortissants nationaux français n’est plus adaptée à la société, qui a déjà ouvert aux ressortissants communautaires les emplois de la fonction publique qui ne ressortent pas de l’exercice de la souveraineté nationale.
La profession de commissaires-priseurs judiciaires étant hors du champ de la directive « Services » relative à la mise en œuvre de la liberté d’installation, il est possible de soumettre cette ouverture de l’accès à une profession réglementée à la condition de réciprocité.