Amendement n° SPE1022 · Article 8
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié :
Les termes « au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il convient de supprimer la mention de retour au lieu d’établissement de l’exploitant et de laisser uniquement la possibilité de stationner dans un lieu dit « autorisé ».
Cosignataires (5)
Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller