Amendement n° SPE1018 · Article 33

A compter du 1^er janvier 2017, tout équipement terminal, au sens défini par l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6.

Alors que le nombre d’utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d’adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu’à atteindre aujourd’hui un seuil éminemment critique.

Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d’emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d’avenir numériques notamment pour les objets connectés, l’adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l’innovation et au développement des filières numériques.

Dans la continuité du nouvel appel lancé par l’ICANN en faveur de l’adoption et de la généralisation de la norme IPv6 et alors que la France est très retard sur le sujet faute de volontarisme en la matière, il devient inévitable de contraindre les équipementiers télécoms et les fournisseurs de services IP à fournir des équipements terminaux compatibles avec IPv6 pour faire face à l’urgence générée par la pénurie qui s’amorce.

Cette disposition devra s’accompagner d’une incitation à ce que les services en ligne soient eux aussi joignables en v6.