Amendement n° SPE101 · Article 14
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le septième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« 2° L’article 31 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le 2° de l'article 14 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit notamment dans la version déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale d'abroger l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI. Ce dernier dispose que « les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils continuent d'exercer provisoirement leur fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment ».
Le projet d'abroger l'article 52 précité, qui rencontre l'incompréhension des notaires des trois départements de l'est, doit être abandonné purement et simplement, pour les raisons suivantes :
- il se situe en inadéquation avec le statut des notaires desdits trois départements ;
- il est en parfaite contradiction avec l'un des objectifs de la loi qui est de faciliter l'accès des jeunes à la fonction de notaire.