Amendement n° SPE1004 · Article 9
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. A l’alinéa 4, supprimer les mots : « en vue de l’obtention ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter