Amendement n° SPE100 · Article 12

De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

L'article 1^er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :

Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. » sont ajoutés les mots : « Ils sont
révisés tous les cinq ans ».

Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision
quinquennale du tarif des notaires.