Amendement n° 8 · Article 39
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ».
Exposé sommaire
Cet amendement opère la distinction nécessaire entre les rôles respectifs des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport ; en effet, la rédaction du projet de loi laisse penser que c'est le gestionnaire du réseau de transport qui doit soumettre à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie les méthodes de calculs, tant en ce qui concerne les ouvrages des réseaux de distribution que ceux du réseau de transport ;