Amendement n° 7 · Article 39
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’article 39 par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Au 2° de l’article L. 342‑5, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ».
Exposé sommaire
Certaines installations de stockage d’électricité présentent, sur le plan technique, des différences avec les installations de production ou de consommation. Elles associent notamment des équipements d’électronique de puissance (onduleurs, redresseurs, convertisseurs) qui posent, lors de leur raccordement au réseau public de distribution, des difficultés techniques en matière de qualité de l’alimentation et de sécurité du réseau.
Le nouvel article permet d’étendre à toutes les installations les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, de manière à simplifier leur raccordement à un réseau public de distribution.