Amendement n° 6 · Article 61
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l’article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser expressément que les dispositions des articles L. 141‑2 à L. 141‑4 relatives à la PPE de l’Hexagone s’appliquent, sauf mention contraire, aux PPE des zones non interconnectées.