Amendement n° 904 · Article 46
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les dispositions inscrites dans l’habilitation sont satisfaites par l’article 46 bis, qui procède à une refonte globale du dispositif de l’effacement. L’alinéa 16 n’est donc plus utile.