Amendement n° 894 · Article 23 bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« Un décret prévoit les catégories d’installations pour lesquelles il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Si l’amélioration des délais de raccordement doit bien être recherchée, l’imposition d’un délai maximal valable pour tous les projets exposerait les gestionnaires de réseaux à des pénalités financières sans pour autant réduire les délais – dont certains sont incompressibles ou ne relèvent pas de leur responsabilité – et sans tenir compte de la diversité des situations : des dispositions dérogatoires doivent donc être prévues et limitativement énumérées par décret.