Amendement n° 879 · Article 42 ter
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 6, après le mot :
« produite »,
insérer les mots :
« par l’entreprise ou par le site ».
Exposé sommaire
Pour calculer la valeur ajoutée, les articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts font référence à des notions appréciées au niveau de l’entreprise et non de sites (notamment le chiffre d’affaires). Cet amendement précise que, pour le dispositif des électro-intensifs, la valeur ajoutée peut être calculée pour un site. Dans cas cas, la valeur ajoutée est établie par tous moyens à partir de la comptabilité analytique tenue par l’établissement qui exploite le site.
Une telle approche a déjà été utilisée, par exemple en application de l’article 265 nonies du code des douanes.