Amendement n° 876 · Article 65
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après l’article L. 521‑16‑3, il est inséré un article L. 521‑16‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑16‑4.- Les dispositions de l’article L. 521‑16‑3 sont également applicables lorsque le concessionnaire s’engage à réaliser des investissements dans des moyens de production d’énergie renouvelable en Polynésie française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter les concessionnaires hydrauliques à investir en Polynésie française, où les besoins en investissements renouvelables sont importants et décisifs pour l'équilibre écologique et économique de cette région.