Amendement n° 869 · Article 60 bis
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sauf »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »
Exposé sommaire
Amendement de syntaxe qui assure la bonne coordination des situations dans lesquelles les consommations d'électricité peuvent être facturées au-delà de 14 mois.