Amendement n° 863 · Article 50
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Le comité de gestion de la CSPE est avant tout chargé du suivi et de l'analyse prospective des charges et de la contribution (alinéas 23 et 24), et n'a pas vocation à devenir un lieu d'élaboration de la politique énergétique.