Amendement n° 861 · Article 28
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 25, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Exposé sommaire
Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l’électricité d’origine hydraulique qui serait mise à disposition d’acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l’entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée par le concessionnaire ; l’électricité est vendue dans le cadre d’un contrat de type Exeltium ; l’électricité est vendue dans le cadre d’un contrat de long terme.
S’agissant de cette dernière option, le projet de loi, issu de la rédaction du Sénat, prévoit que le contrat doit comprendre à la fois un partage des risques d’exploitation et une participation à l’investissement. Le présent amendement permet d’envisager des contrats prévoyant soit un partage des risques d’exploitation soit une participation à l’investissement.