Amendement n° 860 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales »
Exposé sommaire
Aux termes de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales "sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général". Leurs prérogatives pourraient donc entrer en conflit avec celles du partenaire privé de la SEM hydroélectrique.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'exclure la possibilité d'une entrée des SPL au capital des SEMH sans mise en concurrence préalable. Un tel amendement ne constituera pas un obstacle pour les collectivités territoriales, qui pourront participer au capital de la SEMH pour leur compte propre.