Amendement n° 86 · Article 3
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit un alinéa indiquant que « la capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels ».
Sa rédaction n’est pas appropriée à l’objectif recherché. La notion d’édifice d’une part et de matériaux traditionnels d’autre part n’a pas la même définition pour chacun et crée une incertitude inutile sur la possibilité de dérogation.