Amendement n° 857 · Article 8
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement permettant la création d’un Groupement professionnel dans le domaine du fioul domestique. Cette disposition semble précipitée puisque d’une part, le dispositif des CEE a été reconduit pour 3 ans avec les mêmes modalités au 1er janvier 2015 ; et d’autre part, une concertation est actuellement en cours avec les fédérations professionnelles du secteur.
Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer ce nouveau dispositif.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Yves Jégo, Bertrand Pancher, Jean-Paul Tuaiva