Amendement n° 85 · Article PREMIER
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 26 :
« 2° Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. »
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé les 2 grands objectifs fixés par le Gouvernement lors de l’examen à l’Assemblée nationale :
- L’objectif intermédiaire de 20 % de réduction de la consommation énergétique finale en 2030
- La réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 : le texte du Sénat ne prévoit maintenant que de « poursuivre » l’atteinte de cet objectif.
Cet amendement propose de les réintroduire :
- Pour une plus grande lisibilité des grands objectifs de notre politique énergétique : ces objectifs reposent notamment sur le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment.
- Pour assurer la compétitivité industrielle française sur le long terme et les emplois pérennes
- Pour fixer une étape intermédiaire à 2030 permettant ainsi d’assurer l’atteinte de l’objectif 2050
- Pour une mise en cohérence avec l’objectif de baisse de 30 % de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles mentionné au 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.