Amendement n° 848 · Article 9

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« L’obligation mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1^er janvier 2016. Sans être inclus dans le champ de cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructure et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux premiers alinéas, avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions. »

Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture par l’Assemblée nationale.