Amendement n° 843 · Article 9

De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/04/2015

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

I. Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et dans la proportion minimale de 2 % des vélos ou vélos cargo à assistance électrique. »

II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'alinéa 5 du présent article est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de véhicules de l’État et des collectivités en vélos à assistance électrique (VAE), par définition sans émissions polluantes locales et aisés à stationner. L’article 9 fixe donc un quota obligatoire de 5 % de vélos à assistance électrique lors de l’achat ou du renouvellement de la flotte de véhicules de l’État, et de 2 % pour les flottes de véhicules des collectivités territoriales.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas