Amendement n° 838 (Rect) · Article 55
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et en tout état de cause au plus tard 18 mois avant la fin de l’échéance du délai mentionné à l’article L.593-8 du code de l’environnement . »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.