Amendement n° 836 · Article 42
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après la première occurrence du mot:
"article",
supprimer la fin de l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Le Sénat a inclus les entreprises locales de distribution dans le comité du système de distribution publique d'électricité, ce qui n'est pas justifié. En effet, d'une part, le comité n'examine pas les politiques d'investissement des ELD, mais seulement celles d'ERDF et des autorités concédantes. D'autre part, cette nouvelle structure est une instance de dialogue entre le concessionnaire unique et les autorités concédantes, destinée à faire converger leurs politiques d'investissement. Un tel dialogue n'est pas nécessaire dans le cas des ELD, qui sont elles-mêmes chargées de la gestion du réseau, et sur le territoire desquelles la maîtrise d'ouvrage n'est pas partagée.