Amendement n° 834 · Article 50
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. Supprimer les alinéas 4 à 19.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41.
Exposé sommaire
Amendement visant au rétablissement du texte de l’Assemblée nationale.
La réforme de la CSPE est une nécessité, personne ne peut le contester. Néanmoins, il est nécessaire de procéder à une refonte globale du dispositif. En l’état, la rédaction adoptée par le Sénat écarte de la CSPE le financement de la péréquation tarifaire, des tarifs sociaux et du chèque énergie. Il paraît plus sage de reporter cette réforme à l’examen du projet de loi de finances pour 2016, plutôt que de mener cette révision d’ampleur par le biais d’un simple amendement, d’autant plus qu’une mission a été chargée par le Gouvernement de proposer des pistes de refonte totale du dispositif.