Amendement n° 830 · Article 50
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« à l’article L. 311‑10 »,
les mots :
« aux articles L. 311‑10 et L. 271‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les appels d’offre effacement dans le périmètre du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. Le comité pourra ainsi valider la pertinence des mécanismes mis en place par le projet de loi et s’assurer qu’ils préservent l’équilibre entre le développement des différentes filières de l’effacement et la maîtrise de la CSPE.