Amendement n° 810 · Article 60
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Exposé sommaire
Le chèque énergie est destiné à couvrir les dépenses d’énergie ou d’amélioration de la qualité énergétique ou environnementale du logement occupé.
Dans le cas d’immeubles chauffés collectivement, les organismes Hlm répercutent les dépenses d’énergie des locataires dans les charges locatives.
Il convient dès lors de prévoir que les organismes Hlm puissent accepter le chèque énergie comme mode de règlement.
Cette disposition sera par ailleurs de nature à mobiliser encore davantage les organismes Hlm dans la sensibilisation de leurs ménages locataires éligibles à utiliser le chèque énergie pour s’acquitter de tout ou partie du montant de leurs dépenses d’énergie.