Amendement n° 804 · Article 38 bis D

Après l’article 38 bis D, insérer l’article suivant :

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre des Schémas Régionaux du Climat, de l'Air et de l'Energie et de leurs annexes, les Schémas Régionaux Eoliens, sur la densité d’implantation des éoliennes aux niveaux national, régional et départemental »

Les Schémas Régionaux du Climat, de l'Air et de l'Energie et leurs annexes, les Schémas Régionaux Eoliens, créés en 2010 suite au Grenelle de l’environnement et à la nécessité de se conformer aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, visent à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de leur accorder une part plus importante dans l’approvisionnement énergétique de notre pays.

 

La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, adoptée en mars 2013, est venue compléter ce dispositif, notamment en ce qui concerne l’énergie mécanique du vent. En effet, le cadre réglementaire relatif à l'éolien a été simplifié via la suppression des Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) et du seuil des cinq mâts, jusque-là indispensable pour la construction d’un parc éolien.

 

Dans un domaine qui évolue très rapidement du fait de l’évolution de la recherche mais également des besoins et des consommations énergétiques des populations, il paraît opportun d’étudier les conséquences de la mise en œuvre de ces deux dispositifs afin, si besoin, d’ajuster les mesures en vigueur, pour un développement équilibré et maîtrisé des différents types d’énergies sur l’ensemble du territoire.