Amendement n° 795 · Article 19
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les filières à responsabilité élargie des producteurs concernées par les sites illégaux ou l’exportation illégale de déchets, et notamment les filières véhicules hors d'usage et déchets d'équipements électriques et électroniques, proposent un système d’aides financières et techniques aux maires et États pour limiter les conséquences sanitaires liées aux décharges illégales. »
Exposé sommaire
Les éco-organismes assurent la responsabilité des producteurs de déchets qui ont l’obligation de collecter, dépolluer et recycler les déchets qu’ils produisent. La présence de décharge illégale sur le territoire national ou à l’étranger résulte de défaillances dans la filière du recyclage. Les écoorganismes, pour les producteurs, continuent néanmoins d’être responsables de ces déchets et doivent les gérer. »