Amendement n° 791 · Article 40
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence de la référence :
« L. 335‑3 »,
insérer la phrase suivante :
« Les méthodes de certification de ces garanties de capacité sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en place des règles particulières de certification adaptées aux caractéristiques des installations de production sous obligation d’achat, lesquelles seraient fixées par la Commission de régulation de l’énergie.