Amendement n° 789 · Article 8 bis A
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 111‑12, les mots : « repris ci-après sous » sont remplacés par les mots : « et notamment repris par » ;
« 2° L’article L. 111‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.