Amendement n° 777 · Article 22 undecies

De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 10/04/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

Après le mot :

« optimale »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« est interdite sur les produits alimentaires figurant sur la liste du 1.d. de l’annexe X du règlement (UE) N° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. »

Exposé sommaire

L’article 22 undecies vise à supprimer la DLUO (date limite d’utilisation optimale) sur les produits alimentaires, génératrice de confusion chez le consommateurs, et de ce fait de gaspillage alimentaire.

La suppression de la DLUO une des principales recommandations du rapport final du CND sur la réduction du gaspillage alimentaire rendu en novembre 2012 et intitulé “Réduction du gaspillage alimentaire : État des lieux et pistes d’action”.

Tout en maintenant l’esprit du présent article, le présent amendement permet de consolider juridiquement sa rédaction en le rendant compatible avec le droit européen, qui à ce jour oblige les Etats membres à maintenir l’affichage de la DLUO sur certains produits, mais leur laisse le choix pour d’autres.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas