Amendement n° 773 · Article 46 bis

Supprimer l’alinéa 34.

La programmation pluriannuelle de l’énergie, prévue à l’article 49 du présent texte, doit être publiée au plus tard le 31 décembre 2015. La justification d’un appel d’offre sur l’effacement dans cet intervalle, entre l’adoption définitive de la loi et la fin de cette année n’est pas évidente.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa, afin que l’appel d’offre puisse être préparé et lancé dans les conditions idéales, en respectant les prescriptions de la PPE.