Amendement n° 771 · Article 46 bis

Supprimer les cinq dernières phrases de l’alinéa 11.

Cet article vient donner une définition et cadre juridique à l’effacement de consommations d’électricité.

Le dispositif CEE a prouvé son efficacité comme instrument central de valorisation des économies d’énergie. Les économies d’électricité liées à l’effacement doivent préférentiellement y trouver leur valorisation plutôt que de créer des dispositifs complexes ad-hoc pour des volumes limités en renchérissant les coûts de gestion pour le gestionnaire du réseau de transport et donc les consommateurs.

En cohérence avec l’amendement intégrant au dispositif des CEE la valorisation des économies d’énergie générées, il est proposé de supprimer la fin de cet alinéa.