Amendement n° 770 · Article 46 bis
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« assuré »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« par l’opérateur d’effacement ».
Exposé sommaire
Cet article vient donner une définition et cadre juridique à l’effacement de consommations d’électricité.
Le consommateur final, notamment dans le cas des effacements diffus, ne perçoit aucune recette liée à son effacement et ne maîtrise en aucun cas les règles du mécanisme d’ajustement ou du marché de l’électricité, il est donc beaucoup plus efficace que l’opérateur d’effacement seul se charge du versement directement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas